Conditions Générales de Vente

En vigueur au : 1er janvier 2018.

Article 1 : Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les ventes conclues par la Société : « PLACE DU SEL » exploitant sous l’enseigne : « PLACE DU SEL », Société éditrice du site internet www.placedusel.fr, dont le siège social est situé : 8, place Victor Dron 17880 LES PORTES EN RE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LA ROCHELLE sous le n° 828 444 976, ci-après dénommé «Place du Sel » auprès de ses clients.

Le terme « client » peut désigner aussi bien un consommateur qu’un professionnel. Le terme « consommateur » aux termes des présentes désigne une personne physique passant une commande qui ne relève pas de son activité professionnelle commerciale ou libérale. Un « professionnel » au sens des présentes est une personne physique ou morale qui, lorsqu’elle passe une commande, agit dans le cadre et pour le compte de son activité professionnelle libérale ou commerciale.

Ces Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les commandes passées à Place du Sel en boutique, par internet (site Internet : www.placedusel.fr), par courrier ou par téléphone.
Place du Sel commercialise, en boutique et par l’intermédiaire de son site internet, des produits alimentaires et non-alimentaires typiques de l’Ile de Ré (Fleur de sel, confiserie, condiments, livres, peluches, magnets etc…).

Sauf acceptation expresse et par écrit de : Place du Sel, aucune condition particulière ou condition générale d’achat ne peut prévaloir sur les présentes Conditions Générales de Vente.

Place du Sel se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment. Dans ce cas, Place du Sel en informera les clients et les nouvelles Conditions Générales seront applicables aux seules commandes réalisées postérieurement à la modification.

 

Article 2 : Prix

Les prix indiqués sont exprimés en euros, la TVA est non applicable conformément à l’article 293B du Code Général des Impôts.

Les prix affichés sont nets et hors participation aux frais de port et de livraison en cas de vente à distance. La participation aux frais de port varie en fonction du poids, du nombre de produits commandés et du lieu de livraison.

Le montant total dû, indiqué dans le récapitulatif de commande par Place du Sel est le prix définitif à payer, exprimé toutes taxes comprises : ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d’emballage et de conservation des produits, les frais administratifs et les frais de transport.

Place du Sel se réserve le droit de modifier ses prix de vente à tout moment. Les nouveaux tarifs s’appliqueront alors aux commandes passées postérieurement à la modification.
Une facture est établie par Place du sel et disponible pour le Client suite au paiement des produits commandés.

Article 3 : Modalités de commande et paiement

Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées sur le site de Place du Sel et le prix encaissé en totalité. Le règlement des produits peut se faire par chèque (à l’ordre de : Place du Sel), carte bancaire ou autres moyens disponibles via la plateforme : PayPal. Place du Sel n’accorde aucun délai de paiement à ses clients consommateurs. En ce qui les concerne, le paiement intervient donc en totalité dès la confirmation de la commande.

Le client professionnel peut bénéficier de délais de paiement qui n’excèderont pas 30 jours fin de mois. Une facture sera établie par Place du Sel et sera délivrée au client ou lui sera envoyée par mail ou à son adresse de facturation en cas de vente à distance.

Dans le cadre d’une vente à un professionnel, tout retard de paiement par rapport à la date figurant sur la facture entraînera des pénalités de retard calculées sur le montant TTC de la facture au taux de 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour de l’impayé majoré de 1% par mois de retard supplémentaire et une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40 euros qui seront automatiquement et de plein droit acquises à Place du Sel, sans formalités aucune ni mise en demeure préalable, sans préjudice de toute autre action que Place du Sel serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

Les frais engagés par Place du Sel en cas de recouvrement contentieux, de défaut de paiement à l’échéance entrainant le retour d’un chèque impayé seront supportés par le client.
Place du Sel se réserve le droit de ne pas donner suite à toutes les commandes non conformes ou douteuses, ainsi que celles d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Place du Sel aura la possibilité, vis-à-vis de ses clients professionnels, en cas de difficulté, même après exécution partielle d’une commande, d’exiger de l’acheteur des garanties de paiement. Si le client refuse d’y satisfaire, Place du Sel est en droit d’annuler tout ou partie de la commande. Le non-paiement d’une seule facture à l’échéance rend exigible de plein droit le solde dû sur toutes les autres factures.

Les paiements par carte bancaire sont sécurisés par un système de paiement en ligne aux normes SSL de la banque CIC. De plus, toutes les informations bancaires que le Client communique à Place du Sel, lors de son achat en ligne, ne sont ni stockées, ni visibles sur Internet. Place du Sel certifie la confidentialité des données du Client.

Le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte bancaire ou le chéquier dont il fait usage et que cette carte bancaire ou ce chéquier lui donnent accès à des fonds suffisants pour couvrir le montant de la commande.

Article 4 : Livraison et frais de port

Les délais de livraison courent à compter de l’encaissement complet et effectif de la totalité du prix de la commande pour le client consommateur et à compter de la commande pour le client professionnel.

La livraison devra avoir lieu dans le délai maximum de trente (30) jours à compter de la validation de la commande impliquant la confirmation par Place du Sel et le complet encaissement du prix de vente. Un délai précis de livraison sera indiqué dans la validation de la commande par Place du Sel.

Pour les clients consommateurs de Place du Sel, en cas de dépassement de ce délai excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure et conformément à l’article L 114-1 du code de la consommation, le client peut dénoncer le contrat de vente par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Le contrat est alors considéré comme rompu à la réception, par Place du Sel, de la lettre par laquelle le Client l’informe de sa décision, si la livraison n’est pas intervenue entre l’envoi et la réception de cette lettre. Le Client peut exercer ce droit dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison du bien.

Pour le client professionnel, si la livraison ne pouvait être assurée dans
ce délai, le Client professionnel serait informé au plus tôt et pourrait annuler sa commande. Il pourrait alors demander l’échange du (des) produit(s) ou le remboursement complet de sa commande. Toute autre indemnisation suite à un retard de livraison est exclue.

La livraison des articles commandés s’effectue à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande. Les articles commandés sont livrables en une seule fois à une seule adresse.
Les informations énoncées par le Client lors de la prise de commande engagent celui-ci.
En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire ou d’informations incomplètes, Place du Sel ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.

En cas de retour de la marchandise pour adresse incomplète, le Client devra prendre en charge les frais de réexpédition de la marchandise.

Le transfert des risques intervient, pour le client consommateur, au moment de la remise des produits à l’adresse de livraison que le Client fournie ou au moment du retrait du colis auprès du transporteur et, pour le client professionnel, au moment de l’expédition des produits par Place du Sel. Il appartient au Client de vérifier le contenu du colis au moment de la livraison et de formuler des réserves le cas échéant sur le bordereau de livraison fourni par le transporteur.
Le Client doit refuser le colis si celui-ci présente le moindre signe de casse et demander à ce qu’il soit retourné à son expéditeur. Le Client professionnel formulera toute réclamation et réglera toutes les conséquences du litige directement avec le transporteur.

Dans tous les cas, le Client doit prévenir Place du Sel de toute anomalie portant sur la livraison de la commande par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à son siège social dans les trois jours suivant la réception du colis et par l’intermédiaire du formulaire de contact du site internet de Place du Sel.

Article 5 : Force majeure

Place du Sel ne pourra être considéré comme engageant sa responsabilité pour inexécution contractuelle totale ou partielle qui aurait pour cause un événement de force majeure, indépendant de notre volonté, notamment, en cas de grève totale ou partielle, inondation, incendie, etc.

Article 6 : Rupture de stock

En cas de rupture de stock sur un produit commandé, Place du Sel invite le client à renouveler sa commande ultérieurement ; lorsque ledit produit sera de nouveau disponible en boutique ou sur le site : Place du Sel.

Article 7 : Réserve de propriété

En cas de défaut de paiement par le Client de tout ou partie du prix de la commande, Place du Sel se réserve, jusqu’au complet paiement, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits.

En cas de non-paiement, le client doit, à ses frais, risques et périls, restituer les produits impayés après simple envoi par Place du sel d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 8 : Faculté de rétractation du client consommateur

En application des dispositions des articles L.121-21 et suivants du Code de la Consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours francs à compter de la livraison de sa commande pour se rétracter et de 14 jours supplémentaires à compter de la communication de sa décision de se rétracter au Vendeur pour faire retour du produit au vendeur, pour échange ou remboursement, au choix du Client. Dans le cas d’un remboursement, il devra obligatoirement intervenir dans les 14 jours de l’exercice par le Client de son droit de rétractation.

Dans le cas où certains produits ont été entamés ou consommés, ces produits seront déduits du remboursement fait au Client.

Le produit devra obligatoirement être retourné en parfait état, dans son emballage d’origine non endommagé et ne devra pas avoir été ouvert. Il ne devra ni avoir été utilisé, ni mis en route. Il devra être accompagné de tous ses accessoires (notices, accessoires, cordons, mode d’emploi, etc.) afin qu’il puisse de nouveau être mis en vente. A défaut, Place du Sel serait contraint de refuser la demande du Client et le droit de rétractation ne pourra pas être appliqué.

Les frais directs de retour sont à la charge du Client consommateur. Les marchandises voyagent à ses risques et périls. Place du Sel remercie ses clients consommateurs, dans la mesure du possible, de l’informer par l’intermédiaire du formulaire de contact du site internet de Place du Sel ou par téléphone au : 07.84.95.97.78, de leur décision de retour afin qu’il puisse traiter au mieux et dans les meilleurs délais les demandes d’échange ou de remboursement. Le retour aura lieu par le transporteur choisi par le Client consommateur.

Dans le cas où le retour de la marchandise serait lié à une erreur commise par Place du Sel (exemple : produit livré non conforme au produit demandé), Place du Sel s’engage à rembourser la totalité des frais exposés par le client : prix du produit majoré des frais de retour, et des frais d’envoi, dans la mesure où les produits sont renvoyés en l’état.

Article 9 : Les produits

Les photographies des produits présentés sur le site de Place du sel n’ont qu’un rôle indicatif, elles ne présentent pas de caractère contractuel et ne sauraient engager la responsabilité de Place du Sel.

Article 10 : Modalités d’archivage et conditions d’accès au contrat

Place du Sel archive ses contrats, bons de commande et factures sur un support fiable et durable.

Le Client dispose d’un droit d’accès à ces documents dans la rubrique « Mon compte » du site internet ou par simple demande écrite, papier ou email.

Article 11 : Licence relative à l’accès et à l’utilisation du site

Place du Sel accorde aux visiteurs et clients une licence limitée à l’accès et à l’utilisation du site, pour une utilisation exclusivement privée et personnelle, non collective et non exclusive.

En aucun cas les visiteurs et clients ne sont autorisés à télécharger ou à modifier tout ou partie du site sans l’autorisation écrite et préalable de Place du Sel.

Cette licence ne permet en aucun cas aux visiteurs et clients de procéder à une quelconque utilisation commerciale du site et/ou de tout ou partie de son contenu.

Si un visiteur ou client, souhaite faire un usage commercial des informations figurant sur le site, il convient de solliciter une autorisation préalable et écrite à Place du Sel, en adressant une demande en ce sens par l’intermédiaire du formulaire de contact du site internet de Place du Sel.

Place du Sel autorise, à titre non exclusif et révocable, la création de liens hypertextes pointant sur la page d’accueil du site, à la condition que ces liens ne puissent créer à l’encontre de Place du Sel et de ses produits ou services aucun préjudice direct ou indirect.

Il est recommandé à toute personne souhaitant créer un lien hypertexte pointant sur la page d’accueil du site de s’assurer de la conformité et de la légalité de ce type de lien sur son propre site.
En aucun cas la création ou la présence de ces liens hypertextes ne pourra engager la responsabilité de Place du Sel, à quelque titre et pour quelque motif que ce soit.

En cas de demande de Place du Sel, tout lien hypertexte pointant sur la page d’accueil du Site créé sur un site tiers devra être immédiatement retiré, sans préjudice des droits de Place du Sel d’obtenir réparation du préjudice éventuel causé par la création de ce lien.

Article 12 : Propriété intellectuelle

Le contenu du site : www.Placedusel.com, qu’il soit visuel ou sonore, les textes, mises en page, illustrations, photographies, infographie, vidéos, documents et autres éléments, y compris la technologie sous-jacente, sont la propriété exclusive de Place du Sel, de ses partenaires ou associés et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle du contenu accessible sur le site www.Placedusel.com est strictement interdite sans l’accord préalable et par écrit de Place du Sel et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Les présentes conditions générales n’entraînent le transfert d’aucun de ces droits de propriété intellectuelle au profit des clients et/ou visiteurs. En conséquence, ces derniers s’interdisent formellement de reproduire et/ou utiliser tout ou partie des contenus qui apparaissent ou sont disponibles sur le site et tout ou partie du site lui-même.

Les clients et visiteurs s’interdisent également de copier, modifier, altérer, traduire, reproduire, diffuser, vendre, publier, exploiter ou diffuser de quelques manières et sous quelques formes ou support que ce soit lesdits éléments.

En visitant ou en commandant sur le site Place du Sel, l’internaute, client ou non, n’acquiert aucun droit de propriété intellectuelle et industrielle sur le contenu éditorial et graphique du site Place du Sel.

La violation de ces dispositions impératives soumet le contrevenant, et toute personne responsable, aux peines pénales et civiles prévues par la loi.

Article 13 : Données personnelles

Les informations permettant au membre de s’identifier, telles que l’identifiant et le mot de passe, sont personnelles et confidentielles. Ces informations ne peuvent faire l’objet de modification que sur initiative du membre ou de www.Placedusel.com notamment en cas d’oubli du mot de passe.
Le membre est seul responsable de l’utilisation de ses éléments d’identification, il est tenu de les garder secrets. Toute divulgation de sa part ne saurait en aucun cas être reprochée à Place du Sel. Toute commande effectuée à l’aide des identifiants et mots de passe du membre est réputée être passée par ce dernier. Place du Sel ne saurait en aucun cas être tenu responsable des dommages occasionnés par la divulgation de ces données personnelles et confidentielles par le membre et donc de l’utilisation de ces données par un tiers.

Dans le cadre de l’enregistrement sur le site Place du Sel, le client communique certaines données personnelles le concernant. Les données obligatoires se résument au : nom, prénom, adresse postale, adresse e-mail et un numéro de téléphone.

Ces données sont nécessaires au traitement de la commande et plus généralement à la gestion des relations commerciales de Place du Sel avec ses clients.

Place du Sel s’engage à sécuriser et garder strictement confidentielles les informations personnelles transmises par ses clients.

Le client dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des données le concernant (en application de la loi 78-17 “Informatiques et Libertés” du 6 janvier 1978). Pour toute demande, il suffit de contacter Place du Sel par l’intermédiaire du formulaire de contact de son site internet ou un courrier à Place du Sel 8 Place Victor Dron 17880 Les Portes en Ré en indiquant nom, prénom, adresse mail et postale.

En acceptant les Conditions Générales de Vente, le client reconnaît avoir pris connaissance de la politique de protection des données personnelles du site Place du Sel.

Article 14 : Nullité partielle

Si une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales de vente étaient déclarées non valides en application d’une loi ou réglementation ou d’une décision de justice définitive, les autres clauses garderaient force et portée.

Article 15 : Droit applicable – Langue

Les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations qui en découlent, sont régies et soumises au droit français.

Les présentes conditions générales sont rédigées en langue française dans leur version originale. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 16 : Litiges

Pour toute réclamation, merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail de : Place du sel indiquée à l’Article 1 des présentes Conditions Générales de Vente.

Le « consommateur » est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (exemple : conciliation) en cas de contestation.

Tous les litiges avec les clients professionnels découlant des opérations de ventes visées par les présentes conditions générales seront soumis au Tribunal de commerce de LA ROCHELLE, ce qui est expressément accepté par le Client professionnel.

Article 17 : Acceptation du client

Les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que les prix des produits vendus sur le site sont expressément acceptés par le client, qui déclare et reconnaît en avoir pris connaissance, et de ce fait le client renonce à se prévaloir de tout document contradictoire, notamment, ses propres conditions générales d’achat.

L’acte d’achat entraîne l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.